Amendements — Loi n°84-514 du 29 juin 1984 AUTORISANT LA RATIFICATION DU DEUXIEME PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT A LA CONVENTION DU 27-10-1956 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG AU SUJET DE LA CANALISATION DE LA MOSELLE

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification du deuxieme protocole portant amendement à la convention du 27 octobre 1956 entre la République francaise, la République Federale d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle (s83840195 ↗)