Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur
Dispositif
Objet
Il n'est pas nécessaire d'instituer de nouvelles taxes dans le cadre de la présente proposition de loi.
En effet, le financement de l'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire et des moyens de lutte contre les menaces sanitaires graves sera déterminé lors de l'examen des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2008.
D'ici à l'adoption de ces lois, cet établissement public bénéficiera, dès sa création, des contributions attribuées au Fonds de prévention des risques sanitaires, dont les biens, droits et obligations lui seront transférés en application de l'article 12 de la proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).