Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur
Dispositif
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3133‑6 du code de la santé publique, remplacer les mots :
à l'occasion du service
par les mots :
pendant les périodes d'emploi ou de formation
Objet
Les réservistes victimes de dommages, y compris pendant les périodes de formation, doivent bénéficier des mêmes conditions d'indemnisations que les sapeurs‑pompiers volontaires, selon les règles fixées par la loi n° 91‑1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service que nous proposons de modifier ultérieurement dans la présente proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).