Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3135‑2 du code la santé publique, après le mot :
constitué
insérer les mots :
de son président et
Objet
A la différence du fonds créé par l'article 97 de la loi de financement de la sécurité sociale, l'établissement prévu par la présente proposition de loi n'a pas seulement des missions relatives à l'achat de produits ou de services; il est aussi chargé de l'administration de la réserve sanitaire, et, si nécessaire, de l'exploitation d'un établissement pharmaceutique.
Ainsi, si la présence de représentants des régimes d'assurance maladie est légitime en raison de la participation de ces régimes au financement de l'établissement, il apparaît nécessaire, eu égard à l'ensemble des missions de celui‑ci, que l'Etat soit majoritaire au sein du conseil d'administration.
En conséquence, il est proposé que le président soit nommé en sus des représentants de l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).