Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3135‑2 du code de la santé publique, après le mot :
Etat
insérer les mots :
, de l'Assemblée nationale et du Sénat, du président et du directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,
Objet
Le texte de l'amendement se suffit à lui‑même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).