Article
Rectificatif au Journal officiel du 23 avril 2005, édition papier, page 7089, article 4, 1re colonne, et édition électronique, texte n° 1 : les deux derniers alinéas de cet article n'en forment qu'un seul.
LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (rectificatif)
Voir les 88 amendements →Amendements hors du texte promulgué 11
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Article 1er 8
Adopté
Sénat n° 12
Cet amendement a pour objet d'inscrire dans la loi le principe de proportionnalité des soins au but recherché pour apprécier leur suspension éventuelle.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 25
Amendement de coordination avec l'article 4 ; il apparaît en effet pour le moins curieux de parler de « qualité de vie » d'un « mourant ».
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 26
Comme pour les décisions de traitement, celles relatives à la suspension ou à l'arrêt desdits traitements doivent recueillir le consentement de la personne.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 60
Cet amendement à pour objet de reconnaître un nouveau droit de la personne en l'associant étroitement à la notion de dignité. Il inscrit cette nouvelle mention à l'article L. 1110‑2 du code de la sant…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 24 rect.
L'alinéa en question est trop restrictif en ce qu'il ne vise que les décisions de suspension de traitement ou le fait de ne pas les entreprendre. Ces deux situations ne sont pas les seules qui se pose…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 13 rect.
Cet amendement a pour objet d'inscrire dans la loi le principe selon lequel la personne soignée a le droit d'être alimentée et hydratée, même de manière artificielle, ainsi que d'avoir des soins d'hyg…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 20 rect.
Le présent amendement vise à permettre une interruption de traitements qui, sans avoir été inutiles, le sont devenus du fait de l'évolution de l'état du malade.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° A-1
Cet amendement a pour objet de compléter les dispositions relatives à la définition de l'obstination déraisonnable en précisant qu'il s'agit non seulement des actes disproportionnés mais également inu…
Détail et débat →Article 2 1
Rejeté
Sénat n° 62
Cet amendement à pour objet de définir les différentes circonstances permettant à une personne de bénéficier d'une assistance médicalisée à sa propre mort. Ce bénéfice est, tout d'abord, reconnu aux s…
Détail et débat →Article 3 1
Rejeté
Sénat n° 30
Cet amendement vise à consacrer le droit à obtenir une aide active à mourir.
Détail et débat →Article 10 1
Rejeté
Sénat n° 71
Cet amendement propose d'ajouter aux quatre cas exonérant les médecins de poursuites pénales prévus dans cette proposition de loi (refus de l'obstination déraisonnable, principe « du double effet », l…
Détail et débat →