Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 1111-4 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Elle a le droit d'obtenir une aide active à mourir si elle estime que l'altération de sa dignité et de la qualité de sa vie, résultant d'une affection ou d'un handicap grave et incurable, la place dans une situation telle qu'elle ne désire pas poursuivre son existence. Le médecin peut opposer un refus pour motifs médicaux ou personnels à une demande d'aide active à mourir et l'inscrit dans le dossier médical de la personne. »
Le premier alinéa de l'article L. 1111-4 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Elle a le droit d'obtenir une aide active à mourir si elle estime que l'altération de sa dignité et de la qualité de sa vie, résultant d'une affection ou d'un handicap grave et incurable, la place dans une situation telle qu'elle ne désire pas poursuivre son existence. Le médecin peut opposer un refus pour motifs médicaux ou personnels à une demande d'aide active à mourir et l'inscrit dans le dossier médical de la personne. »
Objet
Cet amendement vise à consacrer le droit à obtenir une aide active à mourir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).