Amendement n° 17 Sénat

LOI n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Art. L. 623-22-1 du code de la propriété intellectuelle Déposé le 19/10/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 623-22-1 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

Lorsqu'un droit d'obtention végétale fait obstacle à l'exploitation d'un brevet portant sur une invention biotechnologique, le titulaire du brevet

par les mots :

Lorsque le titulaire d'un brevet portant sur une invention biotechnologique ne peut exploiter celle-ci sans porter atteinte à un droit d'obtention végétale antérieur, il

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).