Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques (1)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 623-22-1 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots :
dans la mesure où cette licence est nécessaire à l'exploitation du brevet et
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).