Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques (1)
Dispositif
A. Dans le premier membre de phrase du dernier alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-18 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
des procédés techniques notamment un procédé microbiologique
par les mots :
un procédé technique, notamment microbiologique,
B. En conséquence, à la fin du même membre de phrase, remplacer les mots :
obtenu par ces procédés
par les mots :
obtenu par un tel procédé
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).