Amendement n° 10 Sénat

LOI n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Art. L. 613-2-2 du code de la propriété intellectuelle Déposé le 19/10/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 613-2-2 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

de l'article L. 613-2-1

par les mots :

des articles L. 613-2-1 et L. 611-18

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).