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Amendement n° 4 Sénat

LOI n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 3 Déposé le 19/10/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

Les articles L. 611-19 et L. 611-20 du même code sont remplacés par un article L. 611-19 ainsi rédigé :

II. En conséquence, au début du deuxième alinéa de cet article, remplacer la référence :

Art. L. 611-18

par la référence :

Art. L. 611-19

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).