Amendement n° 1 rect. Sénat

LOI n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance (1)

Retiré M. Robert Laufoaulu Article 13 Déposé le 17/12/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Dans le Titre 5 du Livre 5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un nouveau chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre 1 : dispositions relatives à l'obligation alimentaire

« Art. L. 550-1. I. Les trois premiers alinéas de l'article L. 132-6 sont applicables au Territoire des îles Wallis et Futuna. »

II – En conséquence, dans le Titre 5 du Livre 5 du code de l'action sociale et des familles, la mention : chapitre 1 est remplacée par la mention : chapitre 2.

III - En conséquence, dans le Titre 5 du Livre 5 du code de l'action sociale et des familles la mention : chapitre 2 est remplacée par la mention : chapitre 3. »

IV - Dans le Titre 7 du Livre 5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un nouveau chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre 1 : dispositions relatives à l'obligation alimentaire

« Art. L. 570-1 - I. Les articles L. 132-6 à L. 132-10 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

« II. - Pour l'application de l'article L. 132-7, les mots : "le représentant de l'Etat ou le président du conseil général" sont remplacés par les mots : " l'autorité compétente en vertu de la loi organique n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie" ; et les mots : "selon les cas, à l'Etat ou au département " sont remplacés par les mots "à la collectivité compétente en vertu de la loi organique n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie". »

III. - Pour l'application de l'article L. 132-8, les mots : ", selon les cas, par l'Etat ou le département " sont remplacés par les mots "par la collectivité compétente en vertu de la loi organique n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie".

IV. - Pour l'application de l'article L. 132-9, les mots : "le représentant de l'Etat ou le président du conseil général" sont remplacés par les mots : " l'autorité compétente en vertu de la loi organique n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie " .

V. - Pour l'application de l'article L. 132-10, les mots : "L'Etat ou le département sont, dans la limite des prestations allouées, subrogés" sont remplacés par les mots "La collectivité compétente en vertu de la loi organique n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie est, dans la limite des prestations allouées, subrogée ".

VI – En conséquence, dans le Titre 7 du Livre 5 du code de l'action sociale et des familles, la mention : chapitre 1 est remplacée par la mention : chapitre 2.

VII - En conséquence, dans le Titre 7 du Livre 5 du code de l'action sociale et des familles la mention : chapitre 2 est remplacée par la mention : chapitre 3.

Objet

Il s'agit, en premier lieu, d'étendre les dispositions prévues par l'article 13 de ce texte concernant l'obligation alimentaire et la dispense qui peut être accordée dans les cas où les enfants ont du être protégés judiciairement dans leur premières années, au Territoire des îles de Wallis et Futuna et à la Nouvelle Calédonie. En second lieu, il s'agit d'étendre l'application de plusieurs articles du même code, concernant les recours que peuvent exercer les autorités compétentes en matière d'obligation alimentaire, à la Nouvelle Calédonie.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).