Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance (1)
Dispositif
I. – Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 14 rectifié, remplacer les mots :
que si elle justifie avoir reçu l'accord
par les mots :
qu'après accord express de la victime, si elle est devenue majeure depuis les faits, ou
II. – Dans la seconde phrase du même texte, remplacer les mots :
l'article 227-23
par les mots :
les articles 227-23 et 227-24
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).