Amendement n° 24 rect. Sénat

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles par la phrase suivante :
Toutefois, ce seuil est automatiquement porté à quatre lorsque au moins l'un des mineurs accueillis est un enfant scolarisé gardé en dehors des horaires scolaires par l'assistant maternel déjà chargé de l'accueil d'un autre membre de sa fratrie.

Cet amendement a pour objectif d'assoupplir les possibilités d'accueil des enfants scolarisés, que l'assistante maternelle a, d'ailleurs, le plus souvent eus en garde lorsqu'ils étaient bébés, et qui assure ensuite la surveillance de leurs cadets. Cette mesure autoriserait le dépassement du seuil lorsqu'il s'agit d'aller chercher à l'école le ou les aînés d'une même fratrie. Cette souplesse simplifierait grandement l'organisation des familles qui pourraient, de ce fait, venir chercher leurs enfants, le soir, auprès de la même personne.