Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance (1)
Dispositif
Compléter in fine le texte proposé par le III de cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 226‑6 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Il présente au gouvernement et au parlement un rapport annuel rendu public. »
Il présente au gouvernement et au parlement un rapport annuel rendu public. »
Objet
La diffusion des informations contribuant au développement de la connaissance, les données statistiques, cliniques, épidémiologiques, pratiques recueillies par l'observatoire ; les études et analyses qui en découlent doivent faire l'objet d'une publication.
C'est pourquoi, les auteurs de cet amendement entendent préciser que l'observatoire aura à produire un rapport annuel.
C'est pourquoi, les auteurs de cet amendement entendent préciser que l'observatoire aura à produire un rapport annuel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).