Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance (1)
Dispositif
Compléter, in fine, cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Avant l'expiration du délai de deux ans mentionné au premier alinéa, le Gouvernement présente au Parlement un rapport dressant le bilan de l'expérimentation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).