Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance (1)
Dispositif
I. Au deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
l'organisme mentionné
par les mots :
la personne morale mentionnée
II. Par conséquent, dans le même alinéa, remplacer le mot :
auquel
par les mots :
à laquelle
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).