Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance (1)
Dispositif
Après les mots :
réprimées par les articles
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 2-3 du code de procédure pénale :
221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18-1, 222-23 à 222-33-1, 223-1 à 223-10, 223-13, 224-1 à 224-5, 225-7 à 225-9, 225-12-1 à 225-12-4, 227-1, 227-2, 227-15 à 227-27-1 du code pénal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).