Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 2-3 du code de procédure pénale, après le mot :
intégrité
insérer le mot :
physique
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).