Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance (1)
Dispositif
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 211-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'emploi d'un mineur de plus de treize ans, en vue d'exercer les activités définies aux deux premiers alinéas, est subordonné à son avis favorable écrit. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).