Amendement n° 450 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
I. A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 106 rect. pour le VIII de cet article, supprimer les mots :
et après avis du ou des conseils régionaux concernés
II. A la fin du dernier alinéa de l'amendement n° 106 rect., supprimer les mots :
en Conseil d'Etat
et après avis du ou des conseils régionaux concernés
II. A la fin du dernier alinéa de l'amendement n° 106 rect., supprimer les mots :
en Conseil d'Etat
Objet
Simplification des procédures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).