Amendement n° 432 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
I. - Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa de cet amendement :
Afin de faciliter dans une commune le maintien du dernier commerce dans sa spécialité en milieu rural, l'acquéreur
II. - En conséquence, à la fin du deuxième alinéa de cet amendement, remplacer le mot :
le
par le mot :
ce
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).