Amendement n° 216 rect. Sénat

I ‑ Dans le 1° du I de cet article, après les mots :

ainsi que les entreprises commerciales ou artisanales

insérer les mots :

quelle que soit leur activité

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du bénéfice de l'exonération de taxe professionnelle aux territoires ruraux de développement prioritaire est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'expérience accumulée depuis de nombreuses années au sujet de l'application du régime de la taxe professionnelle, incite les élus, les organisations professionnelles et les responsables d'entreprise à demander un allègement significatif des conditions d'éligibilité pour accéder aux exonérations de taxe professionnelle pour les entreprises situées en milieu rural.

En effet, compte tenu de la complexité et du nombre important des critères exigés pour mettre en œuvre ces exonérations, qui par ailleurs constituent un levier indispensable pour la revitalisation de nos territoires ruraux, peu d'entreprises en bénéficient réellement.
L'article 1er du projet de loi sur le développement des territoires ruraux tel qu'il est soumis à notre examen, tente de remédier à la situation actuelle notamment :

- En abaissant certains seuils qui jusqu'à présent faisaient obstacle à l'éligibilité aux exonérations,

- En élargissant les activités éligibles.

Nous ne pouvons que nous féliciter de ces initiatives réellement favorables au développement de l'activité économique dans nos zones rurales.

Néanmoins ce texte constitue une réelle opportunité pour alléger, d'une manière encore plus efficace, les critères d'accès aux exonérations de taxe professionnelle.

Le champ des activités concernées englobant aujourd'hui les reprises d'entreprises commerciales et artisanales, pourrait être élargi à l'ensemble de l'activité économique déployée dans les territoires concernés.