Amendement n° 336 rect. Sénat

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 127‑13 du code du travail, après les mots :

Un décret en conseil d'Etat détermine

insérer les mots :

le cadre d'exercice des activités de l'employé rural en tant que multisalarié,

Cet amendement de précision vise à inscrire dans la loi que l'employé rural salarié par un groupement d'employeurs composé d'une personne privée morale ou physique et d'une personne publique telle qu'une collectivité locale exerce une activité reconnue légitime par le droit du travail en tant que pluriactivité. Il s'agit en quelque sorte de reconnaître un statut à l'employé rural multisalarié qui avait été balisé à l'article 40 de la loi d'orientation agricole et qui avait donné lieu à la remise du rapport de notre collègue Bernard PIRAS au ministre chargé de l'agriculture.