Amendement n° 183 rect. Sénat

Avant l'article 1^er septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de faciliter le maintien du dernier commerce en milieu rural, l'acquéreur sera exonéré du payement des droits de mutation qu'il s'agisse de ceux afférents au fonds de commerce prévus à l'article 721 du code général des impôts ou des droits attachés à la cession de l'immeuble abritant le dernier commerce.

Le présent texte comporte de multiples dispositions en faveur de la revitalisation du milieu rural.

Or, la pratique montre que la cession de droit au bail en milieu rural constitue souvent une entrave au maintien d'un dernier commerce.

Ainsi à titre d'exemple, pour le prix de cession d'un fonds de commerce de 14 000 euros, les frais s'élèvent à 2 290 euros.

S'agissant de l'acquisition de l'immeuble de 40 000 euros environ, les frais d'acquisition s'élevent à 4 000 euros.

Il s'agit donc de frais supplémentaires.

Le présent amendement à pour objet d'exonérer de tous les droits de mutation les cessions de murs ou de fonds s'agissant d'un dernier commerce en milieu rural.