Amendement n° 349 rect. Sénat

I – Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1 du I de cet article pour l'article L. 424‑3 du code de l'environnement, supprimer les mots :

et la participation aux frais d'indemnisation des dégâts de gibier prévue à l'article L. 426‑5 n'est pas due.

II – Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 1 du I de cet article pour remplacer les deux derniers alinéas de l'article L. 424‑3 du code de l'environnement, après le mots :

formés

supprimer les mots :

de territoires ouverts ou

Les chasses à caractère commercial ne sont possibles que dans les enclos de chasse tels que définis à l'article L. 424‑3 du code de l'environnement, et non pas formés de territoires ouverts.

Autour des enclos, de nombreux dégâts sont payés par les fédéraux car de grands animaux sont attirés par leurs congénères à l'intérieur de l'enclos. Cette situation n'a pas à être financée par la chasse traditionnelle.