Amendement n° 348 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Après le dixième alinéa (9°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 423‑11 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Toute personne ayant été condamnée pour non respect des règles régissant les missions de service public confiées aux fédérations pour une durée de trois à six ans fixée par le préfet.
Objet
Le préfet, qui assure la tutelle des fédérations de chasse, aura le pouvoir de suspendre le permis de chasser à un chasseur qui a commis des fautes graves en qualité de gestionnaire cynégétique et qui a été condamné pour de tels faits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).