Amendement n° 298 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
I. – Dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 321‑1 du code de l'urbanisme, supprimer les mots :
le droit de préemption prévu par l'article L. 142‑3 ou, en dehors des zones de préemption des espaces naturels sensibles.
II. – En conséquence, procéder à la même suppression de mots dans le texte proposé par le III de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 324‑1 du code de l'urbanisme.
Objet
Cet article vise à la simplification des procédures à mettre en œuvre sur le terrain. Plus précisément, elle vise à la clarification de l'utilisation du droit de préemption des départements dans le cas où celui-ci est confié aux SAFER.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).