Amendement n° 170 rect. Sénat

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)

Non soutenu M. Bernard Seillier Article additionnel après l’article 67 Déposé le 18/01/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans des conditions fixées par décret, les chambres de métiers et de l'artisanat remplissent les missions suivantes :
- elles contribuent à l'élaboration de la partie départementale du programme régional de développement agricole et rural ;
- elles contribuent à l'animation et au développement des territoires ruraux ;
- elles sont associées, en application des articles L. 121-4 et L. 122-17 du code de l'urbanisme, à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, des schémas de secteur et des plans locaux d'urbanisme ;
- elles peuvent être consultées, dans leurs champs de compétence, par les collectivités territoriales, au cours de l'élaboration de leur projet de développement économique.

Objet

Le présent projet de loi repose sur le postulat que le milieu rural ne se réduit pas à la seule agriculture, et que, par conséquent, son développement résulte de la complémentarité des différentes activités économiques et de leur synergie.
C'est pourquoi, il est nécessaire que les institutions représentatives de l'artisanat, forte composante du tissu économique du milieu rural, puissent intervenir aux côtés des chambres d'agriculture avec les mêmes compétences que celles-ci pour participer à l'élaboration de projets de développement, animer le milieu rural et valoriser les différentes filières de production.
Le présent amendement vise à doter les chambres de métier et de l'artisanat de compétences identiques, dans ces domaines, à celles conférées aux chambres d'agriculture par l'article 67 du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).