Amendement n° 215 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer les troisième à huitième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement a pour but d'affirmer l'éligibilité à la ZRR de certains territoires et en particulier des communautés de communes. En supprimant ce paragraphe relatif aux EPIC à fiscalité propre, on donne une chance supplémentaire à certains territoires sans perspective de développement autonome.
Cet amendement va de pair avec mon amendement précédant visant à réaffirmer la pertinence des communautés de communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).