Amendement n° 196 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 54 DA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 420-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La libre circulation des animaux sauvages est assurée sur l'ensemble du territoire national sauf pour raison de sécurité. »
Objet
Cet amendement entend insister sur la nécessité d'entraver le moins possible la circulation des animaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).