Amendement n° 372 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Au début de la première phrase du deuxième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 414‑2 du code de l'environnement, remplacer les mots :
Les représentants des collectivités territoriales et de leur groupement au sein du comité désignent
par les mots :
Le Comité désigne, après appel d'offres public,
Objet
Il n'y a aucune raison pour que les seuls représentants des collectivités territoriales choisissent l'organisme. Il doit y avoir un appel d'offre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).