Amendement n° 391 Sénat

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)

Non soutenu Mme Dominique Voynet Article 62 Déposé le 17/01/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans les premières et troisièmes phrases du texte proposé par le VI de cet article pour remplacer les deuxièmes et troisièmes phrases du premier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 remplacer les mots :

d'aménagement et de développement

par les mots :

d'aménagement, de développement et de protection

Objet

Cet amendement a pour objet d'assurer une mise en conformité des objectifs du schéma interrégional de massif avec les orientations fondamentales, non seulement de développement et d'aménagement mais aussi de protection, de la politique relative à la montagne telles que fixées à l'article 1^er de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).