Amendement n° 294 Sénat

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Dans le premier alinéa de l'article L. 127-1 du code du travail, après les mots : « d'une même convention collective », sont insérés les mots : « ou immatriculées à une même chambre de métiers ou à deux ou plusieurs chambres de métiers limitrophes »

II – Dans le deuxième alinéa de ce même article, après les mots : « sous la forme d'associations déclarées de la loi du 1^er juillet 1901 », sont insérés les mots : « ou de société coopérative artisanale »

Les entreprises, conduites parfois à refuser certains marchés avant la mise en place des Groupements, ont pu développer leur potentiel d'activité sur de nouveaux marchés, par l'organisation et la mise à disposition de salariés à temps partagé.

L'objectif de la présente proposition d'amendement est de donner plus d'efficacité à la formule des groupements d'employeurs, en l'adaptant aux spécificités des entreprises artisanales. Pour les entreprises artisanales,, le recours au temps partagé correspond à un double besoin :

- Celui de disposer d'une main-d'œuvre qualifiée, adaptée aux fluctuations et au caractère saisonnier de leurs activités,

- Celui de se libérer de la charge administrative liée à l'emploi.

Les quelques expériences positives ont permis de constater que deux mesures de portée générale permettraient de donner une nouvelle dynamique à ces groupements d'employeurs interprofessionnels :

- Une véritable convention collective adaptée aux spécificités d'un groupement d'employeurs interprofessionnel est particulièrement souhaitable. La modification du premier alinéa de l'article L. 127‑1 résoudrait cette difficulté.

- L'association loi 1901 ne constitue pas la structure juridique adaptée, pour un groupement d'employeurs interprofessionnel. A l'évidence, la Société coopérative artisanale constituerait une forme juridique plus adaptée. Cette option, qui est déjà prévue par l'article L. 127‑1 du code du travail pour trois départements français serait opportunément étendue au territoire national. C'est l'objet de la modification du deuxième alinéa de ce même article.