Amendement n° 283 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 143‑2 du code de l'urbanisme, après les mots :
établissements publics de coopération intercommunale compétents
insérer les mots :
avec la chambre départementale d'agriculture qui assure les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées,
Objet
De la même façon que cela est prévu au deuxième alinéa de l'article L. 121‑4 du code de l'urbanisme portant dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales, il convient de prévoir que les chambres consulaires assurent les liaisons avec les organisations professionnelles concernées par le projet de programme d'action en zone péri urbaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).