Amendement n° 253 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 123-18 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La part de surface agricole affectée à l'urbanisation et à la constitution de réserves foncières destinées aux équipements collectifs et aux zones d'activité est déduite du pourcentage obligatoire de mise en jachère des terres agricoles du fait de la réglementation européenne. »
L'article L. 123-18 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La part de surface agricole affectée à l'urbanisation et à la constitution de réserves foncières destinées aux équipements collectifs et aux zones d'activité est déduite du pourcentage obligatoire de mise en jachère des terres agricoles du fait de la réglementation européenne. »
Objet
Cet amendement d'appel vise à attirer l'attention sur la réduction des surfaces agricoles cultivables provoquée par le développement des activités à la périphérie des villes (infrastructures de transport, grandes surfaces commerciales…).
D'après un récent rapport de la FNSEA, ce serait chaque année, non moins de 60.000 ha de terres agricoles qui seraient ainsi soustraites à l'agriculture. Il s'agirait, de plus, de terres parmi les plus fertiles.
Actuellement, les accords européens obligent à mettre en jachère 10% des surfaces utiles agricoles.
Fort de ce constat, les auteurs de cet amendement proposent de retrancher du pourcentage obligatoire de mise en jachère (10% de la SUA) ces hectares engloutis par le développement des activités à la périphérie des villes.
D'après un récent rapport de la FNSEA, ce serait chaque année, non moins de 60.000 ha de terres agricoles qui seraient ainsi soustraites à l'agriculture. Il s'agirait, de plus, de terres parmi les plus fertiles.
Actuellement, les accords européens obligent à mettre en jachère 10% des surfaces utiles agricoles.
Fort de ce constat, les auteurs de cet amendement proposent de retrancher du pourcentage obligatoire de mise en jachère (10% de la SUA) ces hectares engloutis par le développement des activités à la périphérie des villes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).