Amendement n° 101 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213‑1‑1 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée :
Le cas échéant, le donateur a la possibilité de renoncer à la donation.
Objet
Cet amendement à l'article 20 BIS A qui permet de lutter contre certaines formes de contournement du droit de préemption par le biais d'une vente déguisée en donation vise à préserver les droits du donateur et en l'occurence celui de renoncer à la donation. Il permet de mieux répondre aux exigences constitutionnelles qui découlent du droit de propriété.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).