Amendement n° 975 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 467 par les mots :
à l'extérieur desquelles le II de l'article 146-4 n'est pas applicable
Objet
Modification rédactionnelle de l'amendement n° 467 pour rendre réellement applicable la disposition proposée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).