Amendement n° 365 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut confier la responsabilité de créer et/ou gérer le service à une association régie par la loi de 1901 et lui accorder des aides directes ou indirectes, sous réserve de la conclusion avec le bénéficiaire de l'aide d'une convention triennale fixant les obligations de chacune des parties. »
Objet
Les associations ont démontré leur capacité d'adaptation et d'innovation pour répondre aux attentes des familles.
Les services qu'elles proposent sont créateurs d'emplois en milieu rural.
Il serait donc opportun que soient formalisés les partenariats ainsi noués avec les collectivités locales pour la mise en place de services de proximité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).