Amendement n° 970 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par l'amendement n° 760 rectifié pour compléter le 3° de l'article 8 de la loi du 12 avril 1941 :
« , notamment en recourant à des contrats types pour la vente et l'achat des raisins, des moûts et des vins ; »
Objet
Cet amendement introduit de façon explicite la possibilité pour le comité interprofessionnel du vin de Champagne d'élaborer des contrats types afin d'améliorer et de sécuriser les transactions entre les producteurs et les négociants, tout en restant dans l'esprit de l'article 41 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1493 /99 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole.
Par ailleurs, il élargit le champ d'application de la disposition aux raisins, des moûts et des vins et non plus aux seuls « raisin, moûts et vins en cours d'élaboration ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).