Amendement n° 330 rect. Sénat

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)

Retiré Commission des affaires économiques et du Plan Article 38 Déposé le 06/05/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

professionnels de santé

insérer les mots :

ou les centres de santé visés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique

II - En conséquence, procéder à la même insertion de mots dans la seconde phrase du premier alinéa du même texte.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).