Amendement n° 918 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Dans le texte proposé par l'amendement n° 539 rect. pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article 47 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985, après les mots :
en groupement de communes
insérer les mots :
ayant compétence en la matière
Objet
Si le groupement de communes n'a pas cette activité dans ses compétences, il reste légitime de faire (un syndicat intercommunal) même s'il y a un groupement de communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).