Amendement n° 916 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Supprimer la deuxième phrase du texte proposé par l'amendement n° 536 rect. pour le quatrième alinéa du I de l'article L. 341‑1 du code rural.
Objet
Il est superfétatoire de faire référence aux orientations définies par le ministre de l'Agriculture puisque la décision est prise par le préfet qui arrête le contrat‑type ; on n'imagine pas, par définition que celui‑ci puisse ne pas respecter les orientations ministérielles !
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).