Amendement n° 530 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l'article L. 414‑1 du code de l'environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Elles comprennent néanmoins des mesures d'indemnisation si des pertes d'exploitation résultent des mesures de préservation sus-mentionnées. »
Objet
Il s'agit d'introduire le principe d'un droit à indemnisation, en cas de pertes d'exploitation avérées du fait de la mise en œuvre des règles de préservation établies par les documents d'objectifs, indépendamment de la rémunération de bonnes pratiques dans le cadre de contrats Natura 2000.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).