Amendement n° 529 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le III de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, après les mots : « le projet de périmètre de la zone », le mot : « est » est remplacé par les mots : « et les cahiers d'habitats exposant les mesures de préservation envisageables sont »
Objet
Il s'agit d'une extension des sujets sur lesquels les collectivités locales concernées sont consultées lors de l'identification d'un site à proposer au titre du réseau Natura 2000 : au-delà du périmètre et des espèces et milieux en cause, les collectivités devront également avoir connaissances des modalités de gestion recommandées au sujet de ces derniers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).