Amendement n° 509 rect. Sénat

Après les mots :
aux alinéas précédents
rédiger comme suit la fin du sixième alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer les troisième à huitième alinéas de l'article 1465A du code général des impôts :

 ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 10.000 habitants dont 80 % des communes adhérentes sont incluses en zones de revitalisation rurale en application des critères définis aux alinéas précédents sont, pour l'ensemble de leur périmètre, rattachés aux zones de revitalisation rurale ».

De nombreux bourgs centres sont actuellement exclus des zones de revitalisation rurale (ZRR) en raison de l'importance de leur population qui pèse beaucoup au sein des EPCI ; la prise en compte exclusive du pourcentage de la population continuera à les écarter et à rendre la présente mesure inefficace. Il convient donc de prendre aussi en compte un critère alternatif tel que le pourcentage du nombre de communes (fixé à 80 %) en le limitant  toutefois aux EPCI dont la population totale ne dépasse pas 10 000 habitants.