Amendement n° 504 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Compléter le II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée :
Il est créé dans chaque département une Commission départementale du développement durable composée d'interlocuteurs représentatifs des enjeux, de développement, sociaux et environnementaux selon les modalités définies par un décret en Conseil d'état.
Objet
Cette proposition fait logiquement suite à la modification proposée pour la rédaction de l'article L. 145‑11 I : remplacer l'avis de la Commission départementale des sites par un avis de la Commission départementale du développement durable qui devrait être créée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).