Amendement n° 503 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Dans le II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 145‑11 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
des sites
par les mots :
de développement durable
Objet
La composition et le mode de fonctionnement de la Commission départementale des sites conduira à un examen du dossier dans un contexte dominé par des préoccupations exclusivement environnementales. Compte-tenu de la diversité des enjeux en cause : de développement sociaux – environnementaux – il serait préférable de mettre en place des « Commissions de développement durable » pour le suivi des créations et extensions d'unités touristiques nouvelles. Leur création est prévue dans un amendement ultérieur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).