Amendement n° 549 rect. Sénat

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)

Retiré M. Pierre Hérisson Art. L. 143-5 du code de l'urbanisme Déposé le 04/05/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-5 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

décret en Conseil d'Etat

par les mots :

délibération du conseil général après avis du conseil municipal de la commune concernée et de l'organe délibérant de l'établissement public en charge du schéma de cohérence territoriale

Objet

Afin de préserver la pertinence du périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains, il convient de prévoir un certain formalisme s'agissant de la réduction de ces espaces. Pour autant, l'exigence d'un décret semble être disproportionnée.

Il est proposé de remplacer le décret par une délibération du conseil général après avis du conseil municipal de la commune concernée et de l'organe délibérant de l'établissement public en charge du SCOT (si un tel établissement public existe).

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).